Une étude sur la nouvelle PAC et ses objectifs environnementaux
Une équipe d’experts d’INRAE et d’AgroParisTech, emmenée par Hervé Guyomard et Jean-Christophe Bureau, propose un ensemble de recommandations pour la future Politique Agricole Commune (PAC), pour répondre aux ambitions du Pacte Vert de l'Union Européenne.
Réalisée à la demande du Parlement européen, cette étude remise le 23 novembre, vient contribuer à la réflexion au moment où s’engagent les discussions sur la future PAC entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. L’ambition climatique et environnementale de la prochaine PAC est aujourd’hui au cœur du débat et l’enjeu est de dégager des compromis et recommandations pour une PAC conciliant performances environnementales, economiques et sociales.
Réalisée à la demande du Parlement Européen, l’étude des experts d’INRAE et d’AgroParisTech fait plusieurs recommandations nécessaires au renforcement des exigences climatiques et environnementales de la future PAC en cohérence avec les objectifs du Pacte Vert. Parmi les dispositions essentielles à mettre en œuvre selon eux figurent le renforcement de la conditionnalité, qui oblige à un respect d’exigences minimales pour bénéficier des aides du premier pilier de la PAC, des éco-régimes ambitieux ciblant prioritairement la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la préservation de la biodiversité, et la sanctuarisation de budgets dédiés aux mesures climatiques et environnementales dans les deux piliers.
Par ailleurs, la gouvernance de la future PAC, dans le cadre des plans stratégiques nationaux, devrait être améliorée. Il s’agit notamment de s’assurer que lesdits plans incluront les objectifs du Pacte Vert et de garantir un suivi de leur mise en œuvre, permettant des actions correctives en cours de route.
_Une application plus efficace du principe « pollueur- payeur » pour mieux légitimer les paiements pour services climatiques et environnementaux
L’application plus efficace du principe du « pollueur-payeur », sur lequel repose la conditionnalité́, permettrait selon les auteurs de l’étude de mieux justifier la rétribution des agriculteurs pour leurs efforts au-delà des exigences minimales de la conditionnalité, dans le cadre de l’éco-regime du premier pilier et des mesures climatiques et environnementales du deuxième pilier.
Le renforcement de la conditionnalité passe aussi par le durcissement des critères de plusieurs mesures dites de « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales « (BCAE), par exemple sur les zones humides et les terres non productives. Il passe aussi par l’introduction de nouvelles BCAE relatives aux flux de nutriments, de molécules chimiques et de gaz à effet de serre des exploitations agricoles. Ceci permettrait de mieux connaître ces flux et d’octroyer des aides aux agriculteurs les plus efficaces dans ces domaines.
_Une réaffectation des soutiens du premier pilier en faveur de la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et le bien-être animal
Les mesures de l’éco-régime, entièrement financées par le budget européen, doivent viser les biens publics mondiaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, ainsi que le bien-être des animaux. Dans cette optique, les auteurs de l’étude proposent de réserver 20% des aides du premier pilier aux mesures d’atténuation du changement climatique et un même pourcentage aux mesures en faveur de la biodiversité. Les mesures du second pilier, cofinancées par les Etats membres, devraient être ciblées sur les biens publics locaux, notamment la quantité́ et la qualité de l’eau, la fertilité́ des sols et la diversité́ des paysages : 35% des dépenses du deuxième pilier devraient être consacrées à des mesures climatiques et environnementales.
L’étude souligne également la nécessité de mettre en place des mécanismes d’ajustement aux frontières de l’Union permettant d’imposer des exigences climatiques et environnementales équivalentes aux producteurs non européens.
Enfin, l’étude souligne qu’agir via la seule PAC ne permettra pas de changer de façon substantielle et efficace les systèmes agri-alimentaires et qu’une politique alimentaire globale et cohérente, comprenant des interventions ciblant les régimes alimentaires, est nécessaire.
Synthèse en français de l'étude (PDF)
