Quelles responsabilités en cas de pollution des sols en agriculture urbaine ?

Antoine de Lombardon, avocat à la cour, en lien étroit avec Anne Barbillon, coordinatrice de SecurAgri, a réalisé une note juridique* pour éclaircir les responsabilités des acteurs (collectivité ou agriculteur urbain) en cas de découverte de pollution des sols. En voici des extraits. 

Pour les collectivités, la mise à disposition d’un terrain pollué n’est pas en elle-même une infraction pénale

Si la loi ou le règlement impose à la collectivité de se renseigner sur l’état de pollution d’un terrain avant sa mise à disposition et qu’elle ne le fait pas, en cas de blessures ou de décès ou de risque immédiat de ceux-ci, la responsabilité pénale de la collectivité pourra être recherchée. Pour l’agriculteur urbain, l’exploitation d’un terrain pollué n’est pas en elle-même une infraction pénale. En cas de blessures ou de décès ou de risque immédiat de ceux-ci, le tout causé par une méconnaissance de la part de l’agriculteur  d’une exigence sanitaire prévue par la loi ou le règlement, sa responsabilité pénale pourra être recherchée.