L'interdiction d'usage des produits phytosanitaires va s'étendre aux habitations et lieux publics
La loi n° 2014-110, dite loi Labbé* du 6 février 2014, encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national. A partir du 1er juillet 2022, elle interdira leur usage aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif.
La loi Labbé, modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier***, a interdit depuis le 1er janvier 2017 à l'ensemble des personnes publiques, à savoir l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public, d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...) accessibles ou ouverts au public. La loi prévoit cependant que les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base). La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée et des dérogations peuvent également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.
Au 1er janvier 2019, l'interdiction s'est étendue aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.
Suite à la publication de l'Arrêté protégeant les lieux fréquentés par le public****, l'interdiction s'étendra, à partir du 1er juillet 2022, aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients... Tous les gestionnaires de JEVI (Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures) devront se plier à cette interdicton.
Seront ainsi concernés au 1er juillet 2022 :
- L'ensemble des propriétés à usage d'habitation (habitat individuel ou collectif),
- Les établissements de santé et d'enseignement,
- Les zones destinées au public des lieux destinés au loisir, au tourisme, à l'hébergement, au commerce, ou au service
- Les lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité.
- Les cimetières et terrains de sport.
Pour les terrains de sport cependant, l'interdiction se fera en 2 temps :
- Pour les terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes, de golfs, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2025. Après cette date, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l'environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
- Pour les autres terrains de sport, l'interdiction s'appliquera dès le 1er juillet 2022.
** LTE : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
*** Loi Pothier : Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
**** Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
