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Qu'est ce que le "Paiement vert" ?

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Le "paiement vert" ou "verdissement" est une "mesure mise en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union Européenne. AgriCity vous aide pour décrypter ce "paiement" et a lu pour vous la synthèse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. 

Vous avez peut-être vu passer certaines publications sur une "loi qui obligerait les agriculteurs de grandes terres agricoles à cultiver 5 % de leurs terres en fleurs pour protéger les abeilles". Ceci n'est pas tout à fait vrai... 
En revanche, c'est une possibilité pour les agriculteurs qui le souhaitent. La Commission européenne, dans le cadre de la PAC octroie bien une subvention sous certaines conditions pour les agriculteurs qui souhaitent œuvrer en faveur de l'environnement et de la biodiversité. 

"Rémunérer des actions spécifiques en faveur de l'environnement"

Ce paiement "vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures similaires, contribuant par leur effort de masse globale à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique."

Il est accordé à tout exploitant.e, bénéficiaire du régime de paiement de base qui respectera certains critères. 

Critères à respecter : 
- Contribuer au maintien, au niveau régional, d'un ratio de prairies permanentes (par rapport à la SAU et ne pas retourner certaines prairies et pâturages permanents dits sensibles) 
- Avoir une diversité des assolements (c'est-à-dire avoir sur ses terres arables au moins trois culture dans le cas général)
- Disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur son exploitation : des éléments correspondants à au moins 5 % de la surface en terres arables

Des dispositions spécifiques s'appliquent dans certains cas : pour un agriculteur dont l'exploitation est partiellement ou intégralement en agriculture biologique et pour un agriculteur qui en lieu et place des critères s'inscrit dans "un mécanisme d'équivalence agrée". 

Vous pouvez retrouver plus d'informations et de détails sur ce paiement vert dans la synthèse du ministère

* "Les agriculteurs des DOM bénéficient de régimes d'aides particuliers, dans le cadre du programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insalubrité - POSEI - et ne sont pas concernés par ce paiement vert". 

Zélia Pontais
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